Conditions générales de vente

L’ADÉMA, (Association pour le développement du management associatif), est une association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 478 280 159 000 11, déclarée comme organisme de formation, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité́ 11 75 38 960 75 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat), représentée par son président, Hervé Garrault

Adresse du siège social : 4 rue Saint Roch – 75001 Paris
Mail : info@management-associatif.org

Les formations proposées par l’Adéma sont réalisées conformément aux dispositions applicables aux prestations de services et aux organismes de formation.
Dans le cadre des relations de l’Adéma avec des personnes physiques, la relation contractuelle est en outre soumise à la règlementation relative au droit de la consommation.

ARTICLE 1 – Prestation de formation

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre l’Adéma et l’acheteur d’une formation. Elles s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées par l’Adéma. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions générales de vente ci-après.

Ces conditions générales de vente accompagnent le bulletin d’inscription, le contrat ou la convention de formation signée avec l’acheteur (personne morale ou physique).

ARTICLE 2 – Obligations des parties

L’Adéma et l’acheteur de la formation s’engagent à̀ exécuter le contrat ou la convention conclue ensemble de bonne foi.

L’acheteur de la formation et le stagiaire s’engagent à̀ ce que le stagiaire :

• Soit assidu
• S’investisse dans la formation
• Respecte le règlement intérieur annexé au contrat ou à la convention conclues.
• Réponde de bonne foi aux demandes d’information de l’organisme en application de l’article L 6353-9 du code du travail.

L’Organisme de formation s’engage à déployer ses efforts pour :

• Réaliser l’action de formation prévue dans le cadre du contrat ou de la convention conclue, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière
• Mettre en œuvre son savoir-faire et déployer ses efforts pour réaliser l’action dans le respect de la durée et du calendrier de réalisation convenus
• Informer le stagiaire des contraintes liées à l’exécution de l’action et les éventuelles difficultés rencontrées
• Que les informations demandées au stagiaire aient pour seule finalité́ d’apprécier son aptitude à̀ suivre l’action de formation.

ARTICLE 3 – Inscription et participation à la formation

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque session de formation est au moins de 5 participants et limité à quinze participants. Les inscriptions seront prises en compte par ordre d’arrivée dans la limite des places disponibles.

Suite à̀ l’acceptation de la commande/candidature, l’inscription ne deviendra définitive qu’au retour de la convention ou du bulletin d’inscription dûment signé et le cas échéant, du paiement d’un acompte (sur ce point, cf. Modalités de règlement plus bas).

Si l’acheteur est un consommateur, il dispose d’un délai de dix jours à compter de la date de signature du bulletin d’inscription, du contrat ou de la convention pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

ARTICLE 4 – Dispositions financières

4.1. Coût de la formation

L’Adéma diffuse ses tarifs en vigueur pour chaque formation.

Le prix de la formation tel que convenu entre l’Adéma et l’acheteur de la formation, et précisé sur le bulletin d’inscription, le contrat ou la convention conclue entre les parties, inclut les couts de la formation (frais pédagogiques, frais de déjeuner…). En revanche, il n’inclut pas les frais de déplacements ni d’hébergement qui restent, le cas échéant à la charge du stagiaire, en sus.

Le cas échéant, les dispositifs pouvant conduire à̀ une réduction du prix de la formation sont précises sur le bulletin d’inscription, le contrat ou la convention conclu entre les parties.

Les tarifs sont établis en euros TTC comprenant la TVA de 20%.

4.2. Modalités de règlement des factures

Premier acompte

A l’issue du délai légal de rétractation, et sauf disposition particulière convenue entre les parties, un acompte de 20% du prix total de la formation est dû par l’acheteur de la formation pour l’achat d’au moins 3 unités.

Solde

Le solde du prix de la formation est payé en une fois, à réception de la facture dans le mois suivant la date de la fin de la formation.

Conditions de paiement

Les factures adressées par l’Adéma sont réglées par l’Acheteur de la formation comptant à réception et au plus tard dans les 30 jours suivant leur réception, sauf mention particulière dans le contrat ou la convention.

Le paiement de la formation s’effectue selon l’une de modalités suivantes :

–  par chèque libellé à l’ordre de l’ADÉMA

–  par virement bancaire sur le compte de l’Adéma :

RIB : 30004 00152 00010028837 81
IBAN : FR76 3000 4001 5200 0100 2883 781 BIC : BNPAFRPPPAA

En cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-3, L441-6 I et D441-5 du Code de commerce, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliqué automatiquement et une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due.

ARTICLE 5 – Justification de la réalisation de la formation

Le cas échéant, à la demande d’un organisme financeur, l’Adéma peut fournir à l’acheteur de la formation les justificatifs de réalisation suivants :

–  les feuilles d’émargement des journées de formation auxquelles a participé́ le stagiaire

–  une attestation de présence pour les journées de formation

ARTICLE 6 – Protection des données

Responsable du traitement des données : ADÉMA, M. Hervé Garrault.

Les informations recueillies dans le cadre de l’inscription à une formation dispensée par l’Adéma, font l’objet d’un traitement informatique en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Ce traitement est destiné à traiter administrativement votre inscription. Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité de vos données si cela est applicable, que vous pouvez exercer en vous adressant par mail à info@management-associatif.org. Les données sont conservées 5 ans après le dernier contact. L’Adéma s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les financeurs publics et les OPCA les informations transmises par le stagiaire.

Il est strictement interdit au stagiaire d’enregistrer les formations sous quelque forme que ce soit et de transmettre, dupliquer ou exploiter tout ou partie des supports remis aux participants quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, audio,).

ARTICLE 7 – Interruption ou Annulation de l’action de formation

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une unité de formation, l’Adéma se réserve le droit d’ajourner la.les unités de formation au plus tard sept jours avant la date prévue. Dans ce cas, comme en cas d’inexécution du fait de l’Adéma pour quelque cause que ce soit, aucune somme ne sera due par l’Adéma au stagiaire ou à l’acheteur de l’action de formation. L’unité de formation concernée pourra être suivie par le stagiaire à une session suivante. A défaut, il sera remboursé au stagiaire les éventuelles sommes indument perçues par l’Adéma.

Avant le début de l’action de formation, en cas d’annulation tardive à l’initiative du stagiaire, l’Adéma percevra une indemnité́ :

–  correspondant au prix d’une unité de formation si l’annulation intervient à moins de 10 jours du début de la formation,

–  correspondant à̀ 50 % du prix d’une unité de formation si l’annulation intervient de 10 et 30 jours ouvres avant le début de la formation.

En cas d’annulation à l’initiative du stagiaire plus de 30 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, l’Adéma remboursera au stagiaire les sommes versées qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action de formation.

ARTICLE 8 – Résolution du contrat ou de la convention

Le contrat ou la convention conclue entre l’Adéma et l’acheteur de la formation sera résolu en cas de violation par l’une des Parties de l’une de ses obligations (en particulier en cas d’inexécution du contrat de son fait, par exemple en cas de non-respect du règlement intérieur et selon l’échelle de sanction prévue) et interviendra à l’expiration d’un délai de dix (10) jours calendaires suivant réception par la Partie défaillante d’une notification d’y remédier restée infructueuse, dument adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résolution du contrat, conformément à l’article 1229 du code civil, seul sera dû par l’Acheteur de l’action de la formation le coût de la formation au pro rata temporis de la réalisation de l’action (correspondant au temps de présence du stagiaire).

En cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du code civil, le présent contrat pourra être suspendu ou résolu de plein droit, selon que l’empêchement d’exécution est temporaire ou définitif. Dans ce cas, l’Adéma ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du stagiaire de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat ou de la convention de formation.

ARTICLE 9 – Règlement des litiges

Tout différend, que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.